Question 1
Je suis un lien de droit, qui se crée à cause d'un événement volontaire ou involontaire, qui suis-je ?
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Un contrat![]()
Un délit civil![]()
Une obligation![]()
Un fait juridique
Question 2
Un contrat est
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Une décision unilatérale de s'engager![]()
Une convention![]()
Un accord de volonté![]()
Un fait juridique
Question 3
La convention est un accord de volonté destiné à produire des effets de droit. Plus précisément, cela signifie :
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Qu'elle peut éteindre une obligation existante![]()
Qu'elle peut créer une obligation nouvelle![]()
Qu'elle peut être faite sous forme de testament![]()
Qu'elle peut consister en une obligation de ne pas faire
Question 4
Qu'est-ce qu'un contrat nommé ?
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C'est un contrat qui a reçu une qualification par la loi elle-même![]()
C'est un contrat qui a reçu une appellation de la pratique![]()
C'est un contrat auquel les parties ont entendu donner un nom particulier Commentaire
Question 5
Un contrat qui s'exécute de manière immédiate, en une seule fois par l'échange des consentements, est
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Un contrat principal![]()
Un contrat successif![]()
Un contrat instantané
Question 6
Les éléments constitutifs de l'obligation sont
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Deux ou plusieurs personnes![]()
Une situation de fait![]()
Un lien de droit![]()
Un objet![]()
Une contrainte
Question 7
Les obligations peuvent trouver leur origine dans
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Le contrat![]()
Le quasi-délit![]()
Le délit![]()
Le quasi-contrat![]()
La loi
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