Question 1
Qu'est-ce qu'un défaut/manque de base légale ?
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Aucun texte de loi ne peut s'appliquer![]()
La CA n'a pas appliqué le texte adéquat![]()
La CA n'a pas suffisament motivé sa décision pour permettre à la Cass d'exercer son contrôle en droit
Question 2
Qu'est-ce qu'une violation de la loi ?
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La CA a appliqué une règle de droit erronée![]()
La Cass a appliqué une mauvaise règle de droit
Question 3
Le contrat de vente est un contrat
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Consensuel : qui se forme dès l'échange du consentement des parties![]()
Solennel : qui se forme par l'accomplissement de formalités![]()
Réel : qui se forme par la remise de la chose![]()
Consensuel par principe mais qui peut être solennel ou réel par exception de la loi ou de la volonté des parties
Question 4
Pour la vente de chose corporelle, on parle de
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Vente![]()
Cession
Question 5
Pour la vente de chose incorporelle, on parle de
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Vente![]()
Cession
Question 6
Quelles sont les caractères du contrat de vente ?
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Consensuel![]()
Translatif de propriété![]()
Synallagmatique![]()
A titre onéreux
Question 7
Certaines personnes sont frappées par l'interdiction d'acquérir un bien
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Les magistrats et certains auxiliaires de justice pour des biens litigieux relevant de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions![]()
C'est impossible en vertu du principe de liberté d'acheter et de vendre
Question 8
Il y a des choses qu'on ne peut pas vendre
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Celles qui sont hors du commerce![]()
Celles qui sont frappées par des clauses![]()
Celles qui sont convoitées par des personnes menaçantes
Question 9
Qu'est-ce qu'une clause d'agrément ?
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C'est le synonyme de la clause de préemption![]()
C'est le fait de restreindre à un tiers, le droit d'entrer dans le capital social p![]()
C'est le fait d'agrémenter le montant du capital social
Question 10
La conclusion de promesses de vente est une restriction à la liberté de choisir son contractant
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Vrai![]()
Faux
Question 11
Dans une PSV, le prix de l'immobilisation s'appelle
![]()
Une indémnité d'immobilisation![]()
Une clause de dédit![]()
Une clause pénale
Question 12
Dans une PUV, le prix de l'immobilisation s'appelle
![]()
Une indémnité d'immobilisation![]()
Une clause de dédit![]()
Une clause pénale
Question 13
Le montant élevé d'une indémnité d'immobilisation peut convaincre le juge à requalifier la PUV en PSV
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Vrai![]()
Faux
Question 14
Lorsque le juge annule la PUV conclu avec un tiers de MF...
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Le promettant peut exiger une exécution forcée en nature![]()
Le promettant peut exiger le paiement de dommages-intérêts
Question 15
La caducité c'est ...
![]()
L'annulation rétroactive d'un acte, il n'est censé jamais avoir existé![]()
L'annulation de l'acte seulement pour le futur, les effets qu'il a produit dans le passé sont conservés
Question 16
La nullité c'est ...
![]()
L'annulation rétroactive d'un acte, il n'est censé jamais avoir existé![]()
L'annulation de l'acte seulement pour le futur, les effets qu'il a produit dans le passé sont conservés
Question 17
Si la promesse de vente vaut vente, cela signifie ...
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Que ce sont simplement des synonymes![]()
Qu'elles valent exactement la même chose sur le plan juridique![]()
Que les articles afférents à la vente s'appliquent aussi à la promesse de vente
Question 18
Si le bénéficiaire d'un pacte de préférence n'est titulaire que d'un droit de créance à l'égard du promettant,cela signfie que
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Aucune exécution forcée n'est possible![]()
L'exécution forcée n'est pas possible sauf à rapporter la preuve de la MF du tiers![]()
L'exécution forcée est possible, comme dans la PSV et la PUV
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