Question 1
Dans un contrat de vente, il y a 3 obligations du vendeur
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Vrai![]()
Faux
Question 2
L'obligation de délivrance de la chose correspond à l'obligation de livraison de la chose
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Vrai![]()
Faux
Question 3
Que signifie l'obligation de délivrance d'un bien immeuble ?
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La remise des clefs![]()
La remise du titre de propriété![]()
La pendaison de crémaillère![]()
Le paiement du prix de l'immeuble par l'acquéreur
Question 4
Le lieu de délivrance de la chose a lieu chez l'acquéreur
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Vrai![]()
Faux
Question 5
La délivrance quérable signifie que le lieu de délivrance de la chose a lieu chez l'acquéreur
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Vrai![]()
Faux
Question 6
Qu'est-ce qu'une chose conforme ?
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Une chose qui correspond à une quantité convenue![]()
Une chose qui correspond à une qualité convenue![]()
Une chose qui correspond à une qualité et quantité convenue
Question 7
La conformité s'apprécie...
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In concreto : les parties conviennent en amont leurs attentes![]()
In abstracto : ce qu'il est normal d'attendre d'un produit donné
Question 8
Les vices cachés s'apprécient
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In concreto![]()
In abstracto
Question 9
La définition de la non-conformité est ...
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Un produit qui ne correspond pas aux attentes formulées par le client![]()
Une chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Question 10
La définition des vices cachés est ...
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Un produit qui ne correspond pas aux attentes formulées par le client![]()
La chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Question 11
Dans la garantie de vices cachés, la sanction qui correspond à l'annulation du contrat est ...
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La caducité du contrat![]()
La nullité du contrat![]()
L'action rédhibitoire![]()
L'action estimatoire
Question 12
Dans la garantie des vices cachés, l'action qui correspond à la garder la chose et à en réduire le prix est...
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La caducité![]()
La nullité![]()
L'action rédhibitoire![]()
L'action estimatoire
Question 13
Le vendeur est tenu d'une obligation d'information et de conseil
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Vrai![]()
Faux
Question 14
Quelles sont les sanctions pour l'inéxécution de l'obligation de délivrance ?
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Exception d'inexécution![]()
Exécution forcée![]()
Réduction du prix![]()
Résolution judiciaire![]()
Paiement de dommages-intérêts
Question 15
L'obligation de garantie du vendeur comprend 3 garanties
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Vrai![]()
Faux
Question 16
La garantie d'éviction comprend 3 types d'éviction
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Vrai![]()
Faux
Question 17
La garantie du fait personnel signifie que le vendeur doit s'abstenir de
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Trouble de droit![]()
Trouble de fait![]()
Trouble de droit et de fait
Question 18
La garantie du fait des tiers suppose que le vendeur doit s'abstenir de
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Trouble de droit![]()
Trouble de fait![]()
Trouble de droit et de fait
Question 19
Les 3 conditions de la garantie du fait des tiers sont ...
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Trouble de fait, fondé sur un droit antérieur à la vente et éventuel![]()
Trouble de fait, fondé sur un droit postérieur à la vente et actuel![]()
Trouble de droit, fondé sur un droit antérieur à la vente et actuel![]()
Trouble de droit, fondé sur un droit postérieur et actuel
Question 20
Un trouble actuel est caractérisé lorsque le tiers a engagé une action en justice
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Vrai![]()
Faux
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