Question 1
Caractères du droit de propriété
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Exclusif (art 544 CC)![]()
Universel ( art 566 CC)![]()
Absolu (art 544 CC)![]()
Illimité ( 1240 CC)![]()
Perpétuel ( art 2227 CC)
Question 2
Caractère exclusif du droit de propriété : déf, JP, cas possibles
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Déf : "Seul le titulaire d'une chose détient des droits dessus" ( art 544 CC)![]()
Déf : "Seuls le titulaire d'une chose, et ses ayants droits, détiennent des droits dessus" ( art 455 CC)![]()
JP : 23 mars 2019 : si les fondations d'une maison empiètent sur le terrain d'à côté, alors il y a destruction.![]()
JP : 22 février 2016 : si les fondations d'une maison empiètent sur le terrain d'à côté, alors il n'y a pas destruction.![]()
Le démembrement est possible : il y a alors concurrence entre le propriétaire et le titulaire du droit réel sur la chose.![]()
Il n'y a pas d'atteinte à l'exclusivisme du droit de propriété sauf si il y a une exception légale ( expropriation, expulsions cf JP 20 janvier 2010)![]()
Il n'y a pas d'atteinte à l'exclusivisme du droit de propriété sauf si il y a une exception réglementaire ( expropriation, expulsions cf JP 20 janvier 2020)![]()
Le démembrement n'est pas possible : il n' y a alors pas de concurrence possible au propriétaire .
Question 3
Caractère perpétuel du droit de propriété : def, JP, but recherché par ce prp
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Le droit de propriété est imprescriptible![]()
Le droit de propriété est prescriptible![]()
Les actions personnelles/ réelles sont prescrites par 10 ans.![]()
Les actions personnelles/ réelles sont prescrites par 25 ans.![]()
Les actions personnelles/ réelles sont prescrites par 30 ans.![]()
But : éviter la disparition du bien du patrimoine de qqn si celui n'en a pas l'usage ou qu'il le délaisse. ( cf JP du 01er février 1992)![]()
But : éviter la prolifération des res nullius/res delirectae![]()
Il n'y a pas de prescription extinctive de propriété, cependant, il y a une prescription acquisitive de propriété. ( cf JP 22 juin 1983)![]()
Il n'y a pas de prescription acquisitive de propriété, cependant, il y a une prescription extinctive de propriété. ( cf JP 22 juin 1983)![]()
Il n'y a pas de prescription extinctive de propriété, cependant, il y a une prescription acquisitive de propriété. ( cf JP 22 juin 1950)
Question 4
Caractère absolu du droit de propriété : principe posé par la JP
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Arrêt Ass.plen du 07 mai 2004 : un tiers peut s'opposer à l'utilisation d'une image si elle cause un trouble anormal au propriétaire.![]()
Arrêt Café Condrè 10 mars 2004: l'exploitation de photos ne porte pas atteinte au droit de jouissance du proprio![]()
Arrêt Ass.plen du 07 mai 1999: un tiers ne peut en aucun cas s'opposer à l'utilisation d'une image : il n'en est pas propriétaire.![]()
Arrêt Café Condrè 10 mars 1999 : l'exploitation de photos porte atteinte au droit de jouissance du proprio
Question 5
Deux limites du caractère absolu de la propriété
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L'abus de droit , cf Clément Bayard 1915![]()
Les troubles anormaux ( du voisinage), cf Intrafor 1998![]()
La propriété de l'Etat , cf Intrafor 1998![]()
SAUF si le propriétaire a tout mis en oeuvre pour éviter le trouble, cf JP 1996![]()
MEME si le propriétaire a tout mis en oeuvre pour éviter le trouble, cf JP 1996![]()
SAUF si le trouble était établi avant installation des occupants![]()
SAUF si le trouble porte sur une ferme à proximité, cf JP 1996
Question 6
Quels sont les prérogatives du plein propriétaire?
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Usus![]()
User![]()
Droit de préemption![]()
Droit d'hypothèque![]()
Droit de cooptation.![]()
Fructus![]()
Abusus![]()
Recevoir les fruits![]()
Abuser
Question 7
Qu'est ce qui peut être considéré comme le "fruit" d'une chose? ( versus le "produit" d'une chose)
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La naissance d'un animal par un autre animal![]()
Le bois du tronc d'un arbre.![]()
Le pétrole d'une nappe de pétrole.![]()
La pêche avec un bateau industriel![]()
Le loyer d'un appartement
Question 8
Restrictions des prérogatives du propriétaire : nature et exemples
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Clauses d'inaliénabilité![]()
Clauses d'arbitrage![]()
Sauvegarde de justice en cours![]()
Clauses d'aliénabilité![]()
Ex : l'interdiction de déshériter un enfant![]()
Ex : le droit de préemption ( identité de l'acheteur imposée)![]()
Ex : l'interdiction de cession d'un bien après l'avoir reçu par donation/testament ( sauf si intérêt légitime/sérieux).![]()
Ex : interdiction d'hypothèque![]()
Ex : interdiction de dons![]()
Ex : droit de regard des héritiers
Question 9
La propriété volumétrique : déf, nature, présomption, JP
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Déf : le propriétaire d'un terrain est aussi propriétaire de ce qu'il y a au dessus/en dessous![]()
Déf : le propriétaire d'un terrain est aussi propriétaire de ce qu'il y a au dessus, sur 25m de haut.![]()
Déf : le propriétaire d'un terrain est aussi propriétaire de ce qu'il y a en dessous, sur 25m de profondeur.![]()
Nature : il s'agit d'un droit réel sur le futur volume construit![]()
Nature : il s'agit d'un droit personnel qui deviendra réel après construction.![]()
Présomption simple : nécessité d'apporter la preuve contraire![]()
Présomption irréfragable : pas de renversement par la preuve contraire![]()
Présomption inexistante : il est nécessaire de prouver que l'on est prpriétaire.![]()
JP du 17 fév 1999 : le volume non construit est un immeuble par nature![]()
JP du 22 fév 2000 : le volume non construit est un meuble par nature
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