Question 1
QUEL TRIBUNAL EST COMPETENT POUR UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE
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TRIBUNAL DE 1E INSTANCE![]()
TRIBUNAL DE POLICE![]()
JUGE DE PAIX
Question 2
Le tribunal de l'entreprise juge :
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Les litiges entre les entreprises![]()
Les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes![]()
Les litiges entre consommateurs
Question 3
La compétence d'une juridiction se détermine :choix multiple
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Matériellement![]()
Territorialement![]()
Les parties choisissent elles-mêmes la juridiction en fonction de leurs critères
Question 4
Un locataire doit 6500 € de loyer à son bailleur .Quel est le tribunal compétent ?
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La Cour d'appel![]()
Le Juge de Paix![]()
Le Tribunal de 1e instance
Question 5
Je conteste mon licenciement je m'adresse à
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Tribunal de l'entreprise![]()
Tribunal de la Famille![]()
Tribunal du Travail
Question 6
L'appel d'une décision du juge de Paix se fait devant :
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La Cour d'appel![]()
Le tribunal de 1e instance![]()
La Cour de Cassation
Question 7
La Cour d'assise est composée
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D'un jury populaire![]()
D'un jury de juges professionnels![]()
D'un jury populaire et de juges professionnels
Question 8
Le juge consulaire siège
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à la Cour de Cassation![]()
Au Tribunal de l'entreprise![]()
à la Cour d'appel
Question 9
Le divorce est prononcé devant
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Le juge de paix![]()
Le tribunal de la famille![]()
La chambre civile du tribunal de 1e instance
Question 10
Le juge de paix est compétent en matière civile pour un montant max de
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2500 €![]()
3000 €![]()
5000 €
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