Question 1
QUEL TRIBUNAL EST COMPETENT POUR UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE
TRIBUNAL DE 1E INSTANCETRIBUNAL DE POLICEJUGE DE PAIX
TRIBUNAL DE 1E INSTANCETRIBUNAL DE POLICEJUGE DE PAIXQuestion 2
Le tribunal de l'entreprise juge :
Les litiges entre les entreprisesLes litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnesLes litiges entre consommateurs
Les litiges entre les entreprisesLes litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnesLes litiges entre consommateursQuestion 3
La compétence d'une juridiction se détermine :choix multiple
MatériellementTerritorialementLes parties choisissent elles-mêmes la juridiction en fonction de leurs critères
MatériellementTerritorialementLes parties choisissent elles-mêmes la juridiction en fonction de leurs critèresQuestion 4
Un locataire doit 6500 € de loyer à son bailleur .Quel est le tribunal compétent ?
La Cour d'appelLe Juge de PaixLe Tribunal de 1e instance
La Cour d'appelLe Juge de PaixLe Tribunal de 1e instanceQuestion 5
Je conteste mon licenciement je m'adresse à
Tribunal de l'entrepriseTribunal de la FamilleTribunal du Travail
Tribunal de l'entrepriseTribunal de la FamilleTribunal du TravailQuestion 6
L'appel d'une décision du juge de Paix se fait devant :
La Cour d'appelLe tribunal de 1e instanceLa Cour de Cassation
La Cour d'appelLe tribunal de 1e instanceLa Cour de CassationQuestion 7
La Cour d'assise est composée
D'un jury populaireD'un jury de juges professionnelsD'un jury populaire et de juges professionnels
D'un jury populaireD'un jury de juges professionnelsD'un jury populaire et de juges professionnelsQuestion 8
Le juge consulaire siège
à la Cour de CassationAu Tribunal de l'entrepriseà la Cour d'appel
à la Cour de CassationAu Tribunal de l'entrepriseà la Cour d'appelQuestion 9
Le divorce est prononcé devant
Le juge de paixLe tribunal de la familleLa chambre civile du tribunal de 1e instance
Le juge de paixLe tribunal de la familleLa chambre civile du tribunal de 1e instanceQuestion 10
Le juge de paix est compétent en matière civile pour un montant max de
2500 €3000 €5000 €
2500 €3000 €5000 €
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