Culture juridique : les juridictions

Note moyenne : Publié par ObjectifGrandO le 2 février 2018

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Question 1
Quelles sont les fonctions dévolues au Conseil constitutionnel

Trancher les conflits de compétence entre les ordres de juridiction
Se prononcer sur la conformité des lois à la Constitution
Juge de la régularité des consultations nationales
être consulté sur les projets d'ordonnance
Question 2
La compétence d'une juridiction se détermine :

Matériellement
Territorialement
Les parties choisissent elles-mêmes la juridiction en fonction de leurs critères personnellements
Question 3
Le tribunal de grande instance :

Est une juridiction spécialisée
Dispose de compétences exclusives
Est une juridiction de droit commun
Question 4
Le conseil de prud'hommes :

Est composé de magistrats professionnels
Règle les litiges relatifs au contrat de travail d'un fonctionnaire
Fait partie des juridiction de droit commun
Question 5
Quel(s) type(s) de décision la Cour de cassation rend-elle ?

Des arrêts de rejet
Des jugements de cassation
Des ordonnances de rejet
Des arrêts de cassation
Question 6
Qu'est-ce qu'un appel incident ?

Le recours contre une décision de justice
L'appel interjeté par l'intimé
Appel interjeté par la ministère public
Question 7
Le tribunal de commerce juge :

Les litiges entre les entreprises
Les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes
Les litiges relatifs à une lettre de change
Les contestations entre les associés d'une société commerciales
Question 8
Le tribunal de commerce est composé de :

Juges professionnels
De juges non professionnels
D'un juge consulaire et d'un juge professionnel
Question 9
Le tribunal pour enfants est compétent :

Ordonner un placement en famille d'accueil
Juger des infractions commises par des mineurs
Prononcer des divorces et trancher sur la garde
Question 10
Il faut être représenté par un avocat devant :

Le tribunal de commerce
Le tribunal de grande instance
Le conseil de prud'hommes
La Cour d'appel

Infos sur ce quiz

Auteur : ObjectifGrandO
Difficulté : Facile
Tags : droit, justice, juridict...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.Chonxxx95.2 %
2.pascro76.2 %
3.bismark9161.9 %
4.Djapane57.1 %
5.Frank77752.4 %
6.FELYG52.4 %
7.Alexxandra47.6 %
8.NABri47.6 %
9.Maryline9147.6 %
10.quizity2247.6 %

Ils y ont joué

matinza23.8 %
milord47.6 %
misterfrantz47.6 %
dridrou19 %

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