Question 1
Le bornage
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Est obligatoirement publié![]()
Est la limite entre deux fonds![]()
Est possible uniquement si les propriétés sont privés et contigües![]()
Est interdit si les constructions se touchent![]()
Peut être contesté tant que le PV n'est pas acté![]()
Peut permettre une action en revendication![]()
Peut être réalisé par un géomètre expert désigné par le juge judiciare.![]()
Ne peut pas être fait a posteriori de la construction
Question 2
Le droit de se clore
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Est défini à l'article 647 CC et limité par l'article 682 CC![]()
Est défini à l'article 1557 CC et limité par l'article 1682 CC![]()
Ne permet pas d'exclure de sa propriété les non- propriétaires ( trêve hivernale)![]()
Permet d'exclure de sa propriété les non-propriétaires![]()
Autorise à exiger d'un voisin qu'il contribue à l'édification d'une clôture en vertu de l'article 663 CC![]()
N'autorise pas à exiger d'un voisin qu'il contribue à l'édification d'une clôture en vertu de l'article 1663 CC
Question 3
La mitoyenneté
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Peut s'inscrire dans le cadre d'une indivision sur un objet unique, sans qu'il y ait démembrement.![]()
Présomption de mitoyenneté si il s'agit d'un mur de séparation Article 653 CC.![]()
Présomption de mitoyenneté irréfragable si il s'agit d'un mur de séparation Article 665 CC.![]()
Les indivisaires ont l'usage exclusif de leur côté de mur![]()
Les indivisaires ont l'obligation d'entretenir le mur![]()
Si un exhaussement du mur ( augmentation, diminution) est fait par l'un, cette partie lui appartient de manière divise.![]()
Les indivisaires ne peuvent pas entretenir leur côté du mur sans l'accord de l'autre
Question 4
Possibilité permettant de résoudre une situation de mitoyenneté
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La convention : permet de transformer un mur privé en mur mitoyen![]()
L'action en justice : demande devant le juge de dommages et intérêts![]()
La prescription acquisitive : si l'un des deux ne l'entretient pas et que l'autre le fait à sa place![]()
La cession forcée : demande de pleine pour cause d'utilité privée sans que cela ne soit une atteinte au droit de propriété![]()
La renonciation au droit réel "le déguerpissement" : si l'un des deux n'entretient pas ou si la mitoyenneté fait naître certains avantages.![]()
La prescription décennale : si l'un des deux ne l'entretient pas et que l'autre le fait à sa place
Question 5
Le respect des distances : la plantation
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Les plantations sont possibles : à 3m pour les arbres de 2m, et à 50cm pour les arbrisseaux.![]()
Les plantations sont possibles : à 2m pour les arbres de 2m, et à 50cm pour ceux qui font - de 2m![]()
Un accord entre voisins est possible, celui ci sera transmis dans l'acte de vente![]()
Si les règles de plantation ne sont pas respectées, une action en justice est possible pour faire couper les plantes, et demander des dommages et intérêts , article 672 CC![]()
La plantation est protégée par l'ordre public : l'action ne connaît pas de prescription![]()
La plantation n'est pas protégée par l'ordre public : si pendant 30 ans la taille limite est dépassé, il y a prescription.
Question 6
Le respect des distances: les servitudes type, condition, prescription
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La servitude de vue : laisser passer l'air si en retrait de l'héritage ( droites ou obliques)![]()
La servitude de jours : laisser passer la lumière![]()
La servitude d'eau![]()
La servitude de passage![]()
Condition : il faut que l'espace soit contigu![]()
Condition : il faut que la servitude de vue porte sur la mer.![]()
Condition : il ne faut pas que le voisin ait une servitude de passage![]()
Il n'y a plus de remise en cause possible de la servitude après 30 ans.![]()
Il n'y a plus de remise en cause possible de la servitude après 10 ans.
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