Droit d'accès au tribunal et limites de ce droit

Question 1

Articles prévoyant l'accès au tribunal

Article 47 Charte droits fondamentaux de l’UE de 2000

Article 58 Charte droits fondamentaux de l’UE de 2004

Article 8 de la DUDH

Article 10 DUDH

Article 13 de la CEDH

Article 6§1 de la CEDH

Question 2

Quel arrêt considère que le droit d'être entendu équitablement n'est pas suffisant et qu'il faut un droit d'accès au tribunal, par le biais du droit à consulter un avocat

Arrêt Margaret Johnston du 15 mai 1986 CJCE

Arrêt Golder c/ RU du 21 février 1975 CEDH

Campbell et Fell c. RU 28 juin 1984

Question 3

Quel arrêt considère que le contrôle juridictionnel du respect du droit d'accès au tribunal est un PGD

Arrêt Golder c/ RU du 21 février 1975 CEDH

Campbell et Fell c. RU 28 juin 1984

Arrêt Margaret Johnston du 15 mai 1986 CJCE

Question 4

Avec quel arrêt le Conseil constitutionnel reconnaît le droit d'accès à un tribunal

Le 21 janvier 1994

Le 30 juin 1995

Le 9 avril 1996

Le 29 juillet 1998

Le 18 novembre 2016

Question 5

Avec quel arrêt la Cour de cassation reconnaît le droit d'accès à un tribunal

Le 21 janvier 1994

Le 30 juin 1995

Le 9 avril 1996

Le 29 juillet 1998

Le 18 novembre 2016

Question 6

Avec quel arrêt le Conseil d'Etat reconnaît le droit d'accès à un tribunal

Le 21 janvier 1994

Le 30 juin 1995

Le 9 avril 1996

Le 29 juillet 1998

Le 18 novembre 2016

Question 7

Avec quel loi reconnaît on le droit d'accès à un tribunal

Le 21 janvier 1994

Le 30 juin 1995

Le 9 avril 1996

Le 29 juillet 1998

Le 18 novembre 2016

Question 8

Qui a dit : le déni de justice est un manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle.

Henri Vizioz

Chiovenda

Louis Favoreu

Question 9

Définitions d'un tribunal par la CEDH

Sramek c. Autriche 22 octobre 1995 = Organe tranchant sur la base de normes de droit à l’issue de procédure organisée pour des questions relevant de sa compétence

Campbell et Fell c. RU 28 juin 1984 = Organe tranchant sur la base de normes de droit à l’issue de procédure organisée pour des questions relevant de sa compétence

Campbell et Fell c. RU 28 juin 1984 = Pas forcément une juridiction classique intégrée aux structures ordinaires d’un État

Sramek c. Autriche 22 octobre 1995 = Pas forcément une juridiction classique intégrée aux structures ordinaires d’un État

Question 10

Les critères de définition d'un tribunal selon la CEDH

ORGANE TRANCHANT L’arrêt Brumarescu c/ Roumanie 28 octobre 1999 = principe de sécurité des rapports juridiques qui veut que «la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause

UTILISATION DE NORMES DE DROIT = Pas d’arbitraire

PROCÉDURE ORGANISÉE = Organe indépendant, impartial, rendant décision publique

COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION : il faut que la décision rendue par cet organe soit susceptible d’un recours devant un organe de pleine juridiction (= contrôle in globo)

Question 11

Le droit d'accès au juge au CIVIL est limité par :

La Nécessité de contestation réelle et sérieuse( Cipipolleta c. Italie 11 janvier 2018)

La Nécessité que les contestations portent sur des droits et obligations

Nécessité des contestations sur des droits et obligations de caractère civil

Question 12

La nécessite de contester sur des droits et obligations de caractère civil dans un procès civil peut s'apprécier de deux manières :

Positivement : SI la contestation porte sur la détermiantion de droits de caractère privé ( König 28 juin 1978), ou leur reconnaissance ( Edition Périscope 26 mars 1992)

Positivement : SI la contestation peut être résolue à l'amiable cf Arrêt Ringeisen c. Autriche 16 juillet 1971)

Négativement : PAS nécessaire que les 2 parties se pourvoient en justice: Edition Périscope 26 mars 1992

Négativement : PAS nécessaire que les 2 parties soient privées cf Arrêt Ringeisen c. Autriche 16 juillet 1971)

Question 13

Le droit d'accès au juge au PENAL est limité par :

La qualification retenue en droit interne = Il faut regarder si le ou les textes qui définissent l’infraction incriminée appartiennent d’après la technique juridique de l’État défendeur au droit pénal.

Nature de l’infraction = caractère à la fois réparatif et indemnitaire

Nature de l’infraction = caractère à la fois dissuasif et répressif

Degré de sévérité de la sanction =lorsqu’il y a privation de liberté susceptible d’être infligée au titre de la violation de la règle envisagée

Degré de sévérité de la sanction =lorsqu’il y a une peine spécifique à la matière pénale susceptible d’être infligée au titre de la violation de la règle envisagée

ORIGINE :Arrêt Engels et autres c/ Pays Bas du 18 juin 1967

ORIGINE :Arrêt Engels et autres c/ Pays Bas du 18 juillet1987

ORIGINE :Arrêt Engel et autres c/ Pays Bas du 8 juin 1976

Question 14

Limites du droit d'accès au Juge , quand il s'agit d'une affaire ni civile ni pénale

Le procès ne donnera pas lieu à l’exigence de l’article 6§1, soit par le droit d’accès à un tribunal militaire

Le procès ne donnera pas lieu à l’exigence de l’article 6§1, soit par le droit d’accès à un tribunal indépendant, impartial et autres.

Le procès ne donnera pas lieu à l’exigence de l’article 10, soit par le droit d’accès à un tribunal impartial.

Question 15

Quelles sont les conditions de l'accès au Juge

Possibilité, effectivité, absence d'immunité

Matérialité, Délai raisonnable, Impossibilité de recours

Premier degré, Second degré, Juge du Droit

Question 16

La possibilité comme limite au droit d'accès au Juge :

Considérée comme une limite acceptable depuis Ashingdane c/ RU » du 8 mai 1985.

Considérée comme une limite acceptable depuis Delcourt c/ Belgique du 17 janvier 1970 =

Considérée comme une limite acceptable depuis Howald et Moore c/ suisse 11 mars 2014

Ne doit pas porter atteinte à la substance même du droit

Doit poursuivre un but légitime ( sécurité juridique/ bonne administration de la justice)

Proportionnée entre les moyens employés et le but ( légitime) visé

Poursuivre un but intéressant les droits de l'Homme

Ne doit pas prendre en compte les préoccupations budgétaires de l'Etat

Question 17

L'effectivité : les limites du droit d'accès au Juge

La prescription : Arrêt Howald et Moore c/ suisse 11 mars 2014 = délai de 10 ans pour victime d’amiante est trop rigoureux (droit d’accès pas proportionné en l’espèce)

L'absence d'obligation de créer des Cours d'appel ou de cassation par l'article 6 de la convention : Arrêt Delcourt c/ Belgique du 17 janvier 1970

L'absence d'obligation de rendre des jugements motivés

L'immunité : pour les diplomates, les OI, les Etats

Question 18

Quel auteur souligne l'ineffectivité des Droits de l'Homme?

Karl Marx

Louis Favoreu

Henri Vizioz

Question 19

Quel est l'arrêt fondateur du principe de l'accès effectif à un tribunal? "«La Convention a pour objet de protéger des droits non pas théoriques et illusoires mais concrets et effectifs»

Arrêt Golder c/ RU du 21 février 1975

Arrêt Bellet c/ France du 4 décembre 1995

Arrêt Airey c/ Irlande du 9 octobre 1979

Arrêt Annoni Di Gussola et autres c/ France du 14 novembre 2000

Question 20

Implication du souci d'effectivité :

Obligations positives : les États pour assurer l’effectivité des droits

Obligation positive : les Etats doivent créer un second degré de juridiction

Obligations négatives : les États sont limités par les interdictions de la CSDH

Obligations négatives: les juridictions sont obligées de traiter le cas apporté sans filtre

Exemple d'obligation positive : L’arrêt Annoni di Gussola rappelle que la Convention tend à une protection réelle et concrète de l’individu: les États ne doivent pas rester passifs MAIS doivent donner au justiciable les moyens d’accéder au juges

Exemple d'obligation positive : L'Arrêt Airey (Obstacle matériel) : les États sont libres d’agir en respectant la Convention (principe de subsidiarité)

Exemple d'obligation négative :Arrêt Bellet c/ France du 4 décembre 1995 (Obstacle juridique) : on ne peut pas refuser une procès à qn qui a accepté d'être indemnisé