Question 1
Je veux divorcer, à quel tribunal dois-je faire appel ?
Question 2
La cour d'appel et la cour de cassation rendent des jugements ?
Question 3
Si je commets un crime vers quel tribunal je dois faire face ?
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Tribunal correctionnel![]()
Tribunal de police![]()
Tribunal administratif
Question 4
Pour une adoption quel tribunal est concerné ?
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Tribunal de Grande Instance![]()
Tribunal de proximité![]()
Tribunal d'instance
Question 5
Où vais-je être dirigé si je n'ai pas payé mes impôts ?
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Tribunal de grande instance![]()
Tribunal administratif![]()
Conseil des prud'hommes
Question 6
Où vont les cambrioleurs ?
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Tribunal de grande instance![]()
Tribunal correctionnel
Question 7
Quand je veux adopter un enfant devant quel tribunal dois-je me présenter ?
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Tribunal d'nstance![]()
Tribunal de grande instance![]()
Tribunal correctionel
Question 8
Quand un salarié se fait licencié par son employeur devant quel tribunal juge-t-on l’affaire ?
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Tibunal correctionnel![]()
Tribunal des prud'hommes![]()
Tribunal de grande instance
Question 9
Si l’on est pris en récidive d’excès de vitesse de plus de 50km dans les 3 ans suivant un jugement devant quel tribunal passe-t-on ?
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Tribunal de police![]()
Tribunal correctionnel![]()
Cour d'assise
Question 10
De quelle déclaration le système judiciaire français moderne est-il l'héritier?
Question 11
Par qui sont votées les lois?
Question 12
Par qui a été conçu le code civil?
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