Question 1
La durée minimale d'un bail commercial est
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De 6 ans![]()
Libre![]()
9 ans
Question 2
Le renouvellement du bail commercial doit être fait
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6 mois avant la fin du contrat![]()
Entre le 18e et 15e mois qui précède la fin du contrat![]()
Comme indiqué dans le contrat![]()
1 an avant la fin du contrat
Question 3
Cochez les critères légaux pour appliquer un bail commercial
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Ouvert au public![]()
Réservé aux seuls commerçants![]()
Immeuble uniquement![]()
Magasin de détail et de gros![]()
Uniquement activités de détail
Question 4
Pour effectuer des travaux d'aménagement des locaux commerciaux , il faut obligatoirement l'accord du bailleur
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Oui![]()
Non
Question 5
6)Le bailleur ne renouvelant pas un bail commercial pour débuter une activité identique devra verser une indemnité de
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1 an![]()
2 ans![]()
3 ans
Question 6
En bail commercial, l’indexation du loyer est automatique, elle ne doit pas être prévue dans le contrat
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Vrai![]()
Faux
Question 7
Comment est calculée la garantie dans un bail commercial ?
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3 mois de loyers![]()
C'est laissé à la liberté contractuelle des parties![]()
15% du chiffre d'affaires des 2 1er mois
Question 8
La société Z souhaite louer un bâtiment à usage de bureaux, sans contact direct avec le public. Quel type de contrat liera le bailleur et le locataire ?
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Un bail industriel![]()
Bail commercial![]()
Bail de droit commun
Question 9
Un bail commercial de courte durée est de
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3 ans![]()
1 an![]()
2 ans
Question 10
En cours d'activité, pour mes besoins, je peux changer la destination de mon activité commerciale ?
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Vrai![]()
Faux
Question 11
En cours de contrat le bailleur peut demander la révision du loyer ?
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Vrai![]()
Faux
Question 12
Le locataire peut mettre fin au bail
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Pas avant terme![]()
à chaque triennat![]()
Quand il le veut
Question 13
Comment le bailleur commercial peut-il mettre fin au bail ?
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Quand il le veut![]()
Pas avant terme![]()
à la fin de chaque triennat en vue de poursuivre l'exploitation du commerce.![]()
à la fin de chaque triennat sans motif
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