Capacité juridique

Note moyenne : Publié par celingau le 2 mars 2016

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Question 1
Qu'est ce que la capacité de jouissance ?

Aptitude à être titulaire de droits qu'elle exerce elle même
Aptitude à exercer soi-même un droit que l'on détient
Question 2


Citez les individus incapable juridiquement :
Un retraité
Un adolescent de 17 ans
Une mère au foyer
Meurtrier condamné à perpétuité
Le président
Personne sous tutelle ou curatelle
Question 3
Exemple(s) de capacité d'exercice pour une personne de 16 ans :

Droit de vote
Droit d'acheter de l'alcool
Droit de porter plainte
Droit de se présenter à une élection municipale
Question 4
Une personne placée sous tutelle ne peut :

Ne rien faire
Ne rien faire sans être représentée
Ne rien faire sans être assisté
Question 5
La capacité juridique c'est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à exercer ces droits assisté par une personne ?

Vrai
Faux

Infos sur ce quiz

Auteur : celingau
Difficulté : Facile
Tags : droit, jouissance, capac...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.Zaynawaut87.5 %
2.Mahery2675 %
3.Vonsa62.5 %
4.sbastien62.5 %
5.math140262.5 %
6.xx78xx62.5 %
7.ehui50 %
8.Nora5650 %
9.
10.

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Catégorie : Football

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