Question 1
LE CODE DE LA ROUTE EST UNE REGLE
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IMPERATIVE![]()
SUPPLETIVE![]()
D'ORDRE PUBLIC
Question 2
LE ROI EXERCE DES COMPETENCES AU NIVEAU DE L'EXECUTIF
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REGIONAL![]()
FEDERAL![]()
COMMUNAUTE
Question 3
EN BELGIQUE ,ON JOUIT DES DROITS CIVILS A PARTIR DE
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LA NAISSANCE![]()
18 ANS![]()
LE MARIAGE![]()
L'EMANCIPATION
Question 4
UN CONTRAT QUI PREVOIT LE TRAVAIL D'UN ENFANT DE 12 ANS ,EST CONTRAIRE A
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LA MORALE![]()
L'ORDRE PUBLIC![]()
LA CONVENTION MONARCHISTE DE LEOPOLD 1ER DE 1832
Question 5
LE REGIME LEGAL POUR LES EPOUX N'AYANT PAS CHOISI DE REGIME MATRIMONIAL EST
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LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE![]()
LA SEPARATION DE BIENS![]()
LA COMMUNAUTE DE BIENS ET ACQUETS
Question 6
LE MARIAGE EST UN CONTRAT
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CONSENSUEL![]()
REEL![]()
SOLENNEL
Question 7
LE MINEUR JOUIT DE LA CAPACITE D'EXERCICE DE SES DROITS MAIS PAS DE LA CAPACITE DE JOUISSANCE
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VRAI![]()
FAUX
Question 8
VOUS ETES COMMERCANT ET l'UN DE VOS CLIENTS NE PAYE PAS VOTRE FACTURE DE 1347€. A QUEL TRIBUNAL ALLEZ-VOUS VOUS ADRESSER ?,A
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TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE![]()
JUGE DE PAIX![]()
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE, CHAMBRE CIVILE![]()
TRIBUNAL DU TRAVAIL
Question 9
UN COMMERCANT FINANCIER EST EN LITIGE AVEC UN AUTRE COMMERCANT. QUEL SERA LE TRIBUNAL COMPETENT ?
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LE TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE![]()
LE TRIBUNAL DE POLICE![]()
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL
Question 10
LE DROIT DES BIENS DISTINGUE DEUX GRANDES CATEGORIES DE BIENS.QUELLES SONT-ELLES ?
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LES BIENS MOBILES ET IMMOBILES![]()
LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES![]()
LES BIENS LEGAUX ET JURISPRUDENTIELS![]()
LES BIENS LIBRES ET NON LIBRES
Question 11
EN DROIT DES OBLIGATIONS LES ACTES JURIDIQUES SONT ? (plusieurs réponses)
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FAIRE![]()
SE TAIRE![]()
DONNER![]()
NE PAS NUIRE
Question 12
QUELS SONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA RESPONSABILITE EN DROIT CIVIL (plusieurs réponses)
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LA FAUTE![]()
L'OUBLI![]()
LA VIOLENCE![]()
LE LIEN DE CAUSALITE
Question 13
QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES DU DROIT DE PROPRIETE ? (PLUSIEURS REPONSES°
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ABSOLU![]()
NON PERMANENT![]()
L'USAGE![]()
BENEFICIER DES FRUITS
Question 14
UN ONCLE PEUT-IL SE MARIER AVEC SA NIECE
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OUI![]()
NON
Question 15
MME BISBROUILLE DECIDE D'ENTAMER UNE PROCEDURE DE DIVORCE. QUEL TRIBUNAL EST COMPETENT ?
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JUGE DE PAIX![]()
TRIBUNAL DE LA FAMILLE![]()
TRIBUNAL DE POLICE
Question 16
JE DOIS DEMANDER L'AUTORISATION DE MON CONJOINT POUR UTILISER SON NOM A TITRE COMMERCIAL
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OUI![]()
NON
Question 17
SI UNE PERSONNE DETIENT L'USUFRUIT D'UN BIEN, LE PROPRIETAIRE DETIENT
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LA SEMI-PROPRIETE![]()
LA NUE¨PROPRIETE![]()
L'EMPHYTEOSE![]()
LA PROPRIETE PARTAGEE
Question 18
L'USUFRUIT EST UN DROIT PERPETUEL
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OUI![]()
NON
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