Question 1
La loi
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Dispose![]()
Stipule![]()
Aucun des deux
Question 2
Le code civil date de
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1958![]()
1870![]()
1804
Question 3
D'après la constitution de la 5ème république, le gouvernement est responsable devant :
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Le chef de l'état![]()
Le parlement![]()
Les deux
Question 4
Depuis quand existe-t-il un conseil constitutionnel en France ?
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1850 sous la 2ème république![]()
1936 avec le front populaire![]()
1958 sous la 5ème république
Question 5
Les textes à valeur constitutionnelles sont :
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La constitution de 1958![]()
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen![]()
Le code civil![]()
La charte de l'environnement![]()
Le préambule de la constitution de 1946![]()
La constitution de 1789
Question 6
Quels sont les juridictions de premières instance ?
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Tribunal de commerce![]()
Juge de proximité![]()
Conseil de prud'homme![]()
Le tribunal d'instance![]()
Le tribunal de grande instance![]()
Le conseil d'état
Question 7
Lors d'une action en justice, la personne à qui on incombe la preuve est
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Le demandeur![]()
Le défendeur![]()
Un tiers
Question 8
Le pouvoir exécutif peut-il créer des textes qui ont la même valeurs qu'une loi
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Oui![]()
Non![]()
ça dépend
Question 9
Lors d'un litige le jugement ce fait au tribunal le plus proche du
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Domicil du demandeur![]()
Domicil du défendeur![]()
Près de l'atteinte commise
Question 10
Le conseil constitutionnel peut être saisi
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Avant la promulgation de la loi![]()
Après la promulgation de la loi![]()
Par n'importe qui![]()
Seulement par les juges
Question 11
La QPC signifie
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Question sur les principes de convention![]()
Question prioritaire de constitutionnalité![]()
Question pour commerçant
Question 12
La cour de cassation
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Concerne le droit public![]()
Concerne le droit privé![]()
Est une tribunal de 2nd instance![]()
Est le dernier degré de juridiction au niveau français
Question 13
La cour de cassation renvoi des :
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Arrêts de rejets![]()
Jugements![]()
Arrêt de cassation sans renvoi![]()
Arrêts de cassation avec renvoi
Question 14
Le contrat solennel
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Est la forme basique du contrat![]()
Doit être rédigé devant un officié public![]()
Doit faire l'objet d'un serment
Question 15
Les traités internationaux
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Ont une force normative supérieure à la constitution![]()
Ont une force normative supérieure à celle des lois![]()
Font parties du bloc de conventionnalité![]()
N'ont aucune valeur probatoire
Question 16
Un droit subjectif est
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Un droit secondaire![]()
Désigne les prérogatives de la personne![]()
Est un droit réel
Question 17
En principe, la loi dispose
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Seulement pour l'avenir![]()
Seulement pour le passé![]()
Pour les deux
Question 18
Laquelle des ces affirmations est vrai
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Un juge est forcément un magistrat![]()
Un magistrat est forcément un juge![]()
Les juges et magistrats n'ont aucun lien direct
Question 19
Une loi déclarée inconstitutionnelle après sa promulgation
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Est forcément supprimée![]()
Est seulement écartée![]()
Peut être ou supprimée ou écartée
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