Droit administratif

Note moyenne : Publié par hugroms le 10 juin 2017

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Question 1
La théorie de la puissance publique:

Théorie de Maurice Hurriou qui place le service public au centre du droit administratif
Théorie de Maurice Hurriou tout ce qui dépend de l’activité gouvernementale est exceptionnelle tandis que tout ce qui dépend de l’activité administrative est normal
Théorie de Maurice Hurriou tout ce qui dépend de l’activité gouvernementale est normal tandis que tout ce qui dépend de l’activité administrative est exceptionnel
Théorie de Léon Duguit tout ce qui dépend de l’activité gouvernementale est exceptionnelle tandis que tout ce qui dépend de l’activité administrative est normal
Théorie de Léon Duguit tout ce qui dépend de l'activité gouvernemental est normal , tout ce qui relève de l'activité administrative est exceptionnel
Question 2
L'arrêt disposant que si l'Etat est responsable , la juridiction est administrative est

L'arrêt Blanco
L'arrêt Labonne
L'arrêt Manta
Question 3
Rattachez l'arrêt à sa bonne jurisprudence

Amicale des Annamites de France : La liberté d'association a une valeur constitutionnelle
Sueur :Egal accès aux fonctions publiques
Koné :On interprète les traités en fonction des principes généraux du droit
Commune d'Annecy :Valeur constitutionnelle de la Charte de l'Environnement
Sueur : la ratification d'une ordonnance peut être implicite
Gymnastique de France: On peut apprécier un décret à l'égard d'un PFLR
Question 4
Liez termes et définition

Droit Communautaire dérivé : droit issu des interprétations des traité
Actes règlementaires : Actes destinés à régir des situations qui vont se produire dans le futur
Règlement communautaire : Actes à portée individuelle applicable partout dans l'UE
Directive communautaire :•Directive Communautaire : lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales les compétences quant à la forme et aux moyens
Question 5
Liez jurisprudence / Portée

Jacques Vabre = Le CE accepte de juger la conventionnalité d'une loi postérieure
Aggoun : Les conventions internationales sont par principe dotées d’un effet direct sauf si d’une part elles n’ont vocation qu’à régir les relations inter-étatiques et d’autres part si elles nécessitent des actes complémentaires pour produire des effets à
Conseil National du Barreau : La directive est soumise à la CEDH
Porta : Le juge peut juger la validité d'une convention
Aquarone : Priorité de la coutume internationale sur la loi
Simmenthal : Le droit communautaire fait que toutes dispositions contraires doivent être écartées
Arizona Tobacco Product : Loi s'impose aux directives
Cohn Bendit: on peut invoquer une directive non -transposée contre un acte individuel
Lily France : Si France transpose pas une directive sa responsabilité est engagée devant la CJUE
Arcelor : Les dispositions constitutionnelles ont une + forte valeur que les traités
Question 6
Quelles affirmations sont justes ?

La loi provient du parlement et de l'article 37 de la constitution
L'exécution de la loi revient au président uniquement
Le gouvernement peut empiéter dans le domaine législatif
La loi prise dans le domaine du règlement n'est pas illégale
L'absence de l'édiction d'un règlement est une illégalité qui peut causé une réparation
La délibération en Conseil des Ministres est un acte du premier Ministre
Question 7
Qu'est ce qui est vrai sur les PGD

C'est la même chose que les PFLR
Valeur infra législative
Ils sont fondés par l'arrêt Dame Peynet
Le fait le REP soit ouvert pour toutes affaires est un PGD
La liberté d'association est un PGD
Il existe un PGD de sécurité juridique
Question 8
L'acte administratif

Provient forcément d'une personne privée
Doit faire grief pour être opposable
Les prérogatives de puissance publique sont nécessaires pour gérer un service public
Les circulaires ne sont que des actes interprétatifs
Aujourd'hui c'est le caractère règlementaire qui est pris en compte pour voir si la circulaire peut faire l'objet d'un recours
Les lignes directives sont de nature règlementaire
Il existe des actes insusceptibles de recours
Les décisions sont toujours écrites
Les décisions implicites de refus doivent être notifiés dans les 2 mois
Question 9
L'acte administratif (2)

Si on refuse de modifier un acte règlementaire c'est un acte règlementaire
Un acte individuel n'a qu'un seul destinataire
Les justiciables ont le droit au principe du contradictoire
Toutes les décisions doivent être motivées
La signature ne suffit pas à démontrer qu'un acte existe
L'opposabilité est la capacité à déployer ses effets juridiques
Nul n'a le droit au maintien du règlement
Question 10
Liez Arrêt - Jurisprudence

Porta : Controle de l'interprétation des lois interdit
Conseil national du barreau : Directive soumise à la CEDH
Syndicat de la Meunerie : le gouvernement peut empiéter dans domaine législatif
Loi d'orientation pour l'avenir de l'école :Une disposition législative sans portée normative peut être censurée
Allitalia : Administration tenu de supprimer réglements illégaux
Lugan : On peut contrevenir à l'obligation de motivation
Question 11
Les effets de l'acte

L'existence de l'acte dépend de sa publicité
Des mesures individuelles peuvent être mises en place postérieurement à l'acte
L'opposabilité désigne le fait de déployer ses effets juridiques
Les actes administratifs sont toujours rétroactifs ( Journal l'Aurore)
L'abrogation est rétroactive le retrait ne l'est pas
Nul n'a le droit au maintien d'un réglement ( Vannier)
L'autorité administrative ne peut retirer un acte illégal créateur de droit que si les délais de recours ne sont pas effectués ( Dame Cachet)

Infos sur ce quiz

Auteur : hugroms
Difficulté : DifficileParties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.boubounne57.1 %
2.jen1939.3 %
3.misterfrantz31.8 %
4.quizity2228.6 %
5.elod5422.7 %
6.kathomeltsine14.3 %
7.milord9.1 %
8.legaau9.1 %
9.
10.

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