Question 1
Comment se nomme le texte adopté par le gouvernement après autorisation du Parlement ?
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Constitution![]()
Loi![]()
Ordonnance![]()
Règlement européen
Question 2
Le Parlement est l'autre dénomination de l'Assemblée nationale
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VRAI![]()
FAUX
Question 3
Comment se nomme le texte adopté par le Parlement sur proposition d'un ministre ou d'un parlementaire
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Constitution![]()
Loi![]()
Règlement![]()
Ordonnance
Question 4
Texte de droit communautaire applicable directement et immédiatement dans chaque pays membre
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Directive européenne![]()
Règlement européen
Question 5
La Constitution française date de :
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1791![]()
1848![]()
1875![]()
1946![]()
1958
Question 6
Tous les autres textes doivent respecter la Constitution
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VRAI![]()
FAUX
Question 7
Les décrets autonomes précisent les lois
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VRAI![]()
FAUX
Question 8
Conventions et accords collectifs ne sont pas adoptés par le Parlement
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VRAI![]()
FAUX
Question 9
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux
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VRAI![]()
FAUX
Question 10
Les règlements autonomes édictent des règles dans des domaines différents de ceux de la loi :
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VRAI![]()
FAUX
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