Question 1
Une de ses missions est de représenter et défendre l'artisanat auprès des pouvoirs publics :
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La chambre de commerce et d'industrie![]()
La chambre de métiers et de l'artisanat![]()
Le syndicat de salariés dans les entreprises artisanales
Question 2
Ce n'est pas une mission d'un syndicat de salariés au niveau national :
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Négociation des conventions collectives![]()
Présence dans les organismes paritaires![]()
Participation à l'aménagement des instances sociales
Question 3
Le développement économique c'est une mission de :
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La commune![]()
Du département![]()
De la région
Question 4
Les services d'incendie et de secours c'est une mission de :
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La commune![]()
Du département![]()
De la région
Question 5
La distribution de l'eau potable c'est une mission de :
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La commune![]()
Du département![]()
De la région
Question 6
L'élimination des déchets ménagers c'est une mission de :
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La commune![]()
Du département![]()
De la région
Question 7
L'inspecteur du travail ne contrôle pas :
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L'hygiène et la sécurité![]()
Les augmentations de salaire suite à une grève![]()
Le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel
Question 8
À qui appartient l’initiative d’une loi (projet et proposition) :
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Au gouvernement et aux députés![]()
Au gouvernement et aux parlementaires![]()
Aux députés et aux sénateurs
Question 9
Qui vote la loi ?
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L'Assemblée Nationale![]()
Le Parlement![]()
Le Congrès
Question 10
Qui nomme le Premier ministre ?
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Le Parlement![]()
Le Conseil Constitutionnel![]()
Le Président de la République
Question 11
Une ordonnance est prise par :
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Le Parlement![]()
Le gouvernement![]()
Le président en intérim
Question 12
C'est l'ensemble des décisions prises par les tribunaux :
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La juridiction![]()
La jurisprudence![]()
La juriscadence
Question 13
La bible de la profession des glaciers est :
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Le code des pratiques loyales![]()
Le code des pratiques déloyales![]()
Le code des pratiques royales
Question 14
Une directive européenne doit être pour chaque état membre :
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Applicable immédiatement![]()
Transposée dans la législation nationale![]()
Promulguée par le Président de la république
Question 15
Quelle source du droit est en dessous de la loi en France :
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La Constitution![]()
Les Traités internationaux![]()
L'ordonnance
Question 16
C'est du droit européen :
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Identitaire![]()
Communautaire![]()
Statutaire
Question 17
La Constitution est une source du droit français :
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Vrai![]()
Faux![]()
Pas toujours
Question 18
Au niveau de l'Etat, ce sont 2 pouvoirs ?
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Evolutif et législatif![]()
Exécutif et juridictionaire![]()
Judiciaire et législatif
Question 19
Pour prendre une ordonnance, il faut une loi :
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D'habilitation![]()
D'autorisation![]()
D'amendation
Question 20
Un texte de loi qui passe du sénat à l'Assemblée nationale, c'est :
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La barquette parlementaire![]()
La navette parlementaire![]()
La charrette parlementaire
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