Droit de la communication

Note moyenne : Publié par So21September le 13 janvier 2018

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Question 1
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

22 août 1789
26 août 1789
28 août 1789
Question 2
Constitution de la IVème République

23 novembre 1947
17 octobre 1946
27 octobre 1946
Question 3
Constitution de la Vème République

4 juillet 1956
4 octobre 1958
4 mars 1958
Question 4
De quoi est constitué le bloc de constitutionnalité ?

17 articles de la DDHC + 14 articles du préambule de la Constitution de la IVème République
11 articles de la DDHC + préambule de la Constitution de la Vème République
Articles de la DDHC +préambules des 2 constitutions
Question 5
Conseil Constitutionnel : quelles affirmations sont vraies ?

Il a été créé en 1958
Il a été créé en 1946
Il devait être le "chien de garde" de l'exécutif
Il a jusqu'à 1 mois pour trancher le contentieux électoral
Il est constitué de 9 membres : 3 nommés par le président de la république, 3 par le président de l'Assemblée, 3 par le président du Sénat
Il est constitué de 9 membres : 6 nommés par le président de la république et 3 par le président du Sénat
Il est constitué de 9 membres : 6 nommés par le président de la république et 3 par le président de l'Assemblée
Il déclare une loi conforme ou non à la constitution
Question 6
Une loi limite la concentration des entreprises de presse, assure la transparence financière et le pluralisme. Laquelle est-ce ?

Loi sur la liberté de la presse
Loi du 21 juillet 2004
Loi du 11 octobre 1984
Question 7
Loi de 1881 relative à la liberté de la presse écrite :

Concerne la presse écrite seulement
Est aujourd'hui reprise pour l'audiovisuel et les messages en ligne
Le régime de la presse écrite est préventif
Détermine les limites de la liberté de communication
S'inspire de l'article 11 de la DDHC
Question 8
En quelle année est née la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ?

1984
1982
1989
Question 9
La Déclaration Universelle des droits de l'homme date de :

1950
1948
1962
Question 10
La DUDH citée précédemment a-t-elle été ratifiée par la France ?

Non, la France a ratifié la "Déclaration de New-York" de la même année
Oui, seulement en 1989, à la fin de la Guerre Froide
Non, La France a ratifié de Pacte International relatif aux droits civils et politiques de 1966
Question 11
Quels textes appartiennent au Conseil de l'Europe ?

Les traités de Rome et Maastricht de 1957 et 1992
La Convention européenne sur la TV Transfrontière
La directive Télévision sans frontière de 1989
La loi relative à l'internet de 2004
La Convention européenne des DDH de 1950
Question 12
Quel arrêt confirme l'arrêt Saachi de 1974 et quelle est l'idée ?

Il est confirmé par l'arrêt Debauve de 1980 et concerne la TV
Il est confirmé par l'arrêt Guigou de 2000 et concerne la présomption d'innocence
Il est confirmé par l'arrêt Gayssot de 1990 et concerne la radio française
Question 13
Quelles sont les 6 valeurs exprimées dans les 54 articles de la Charte des droits fondamentaux de l'UE de 2007 ?

Liberté
Respect
Egalité
Solidarité
Citoyenneté
Crozier
Union
Justice
Humanité
Dignité
Question 14
Une loi de 2001 est liée à la reconnaissance...

De l'esclavage comme crime contre l'humanité
Des massacres français pendant la guerre d'Algérie
Du génocide arménien
Question 15
La loi sur la réforme de la présomption d'innocence :

Article 9-2 du Code civil en 1990
Article 9-3 du Code Pénal en 1994
Article 9-1 du Code civil en 1993
Question 16
Quelles sont les sanctions concernant les injures publiques ?

10 000 € + 1 mois de prison si c'est une injure raciale ou sexiste
12 000 € + 6 mois de prison si c'est une injure raciale
15 000 € + 1 mois de prison si c'est une injure raciale et 1 mois avec sursis si c'est sexiste
Question 17
Comment peut-on se défendre si on est accusé de diffamation ?

Par l'excuse de provocation
Par l'exception de vérité
Par la bonne foi
Question 18
Dans quel document l'article 10 concerne la communication ?

La Déclaration Universelle des DDH de 1948
La Convention européenne de sauvegarde des DDH de 1950
La Constitution de la IVème République
Question 19
Dans quel document les articles 23 et 24 concernent les provocation aux crimes et délits relatifs à la communication ?

La loi sur la liberté de la presse de 1881
Le code pénal
La loi du 29 juillet 1982
Question 20
Quels sont les 3 principes fondamentaux de la Cour européenne des droits de l'homme (Conseil de l'Europe)

Droit à l'information
Liberté de circulation de l'audiovisuel au sein des pays du Conseil de l'Europe
S'impose aux pays présents à la CEDH
Subsidiarité par rapport aux systèmes nationaux
Droit à une certaine dose d'exagération ou de provocation

Infos sur ce quiz

Auteur : So21September
Difficulté : Facile
Tags : droit, communication, fa...(suite)
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