Licenciement économique d'1 salarié

Note moyenne : Publié par Formax le 13 avril 2021


Formax
4.00

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Question 1
Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, quelle procédure doit suive l'employeur ?

Convocation à un entretien préalable
Envoi d'une lettre de licenciement
Notification à l'administration
A, b et c
Question 2
Quel organe l'employeur doit il consulter avant le licenciement ?

CSHCT
CE
CSE
Question 3
Le CSE doit il être consulté lors d'un licenciement individuel ?

Oui
Non
Question 4
Comment l'employeur doit il adresser au salarié une convocation à un entretien préalable :

Lettre recommandée
Lettre remise en main propre contre décharge.
A et b
Question 5
Que doit indiquer la lettre de convocation à l'entretien préalable ?

Objet de l'entretien
Date, heure et lieu de l'entretien
Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié
A, b, c et d
Question 6
Quel est le délai maximum ou l 'entretien préalable doit avoir lieu après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ?

Moins de 5 jours ouvrables
Moins de 7 jours
Moins de 10 jours
Question 7
Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :

Aucun motif n'est nécessaire
Motif de sa décision et Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation)
Le salarié peut avoir l'usufruit de sa voiture de société pendant 30 jours après le licenciement effectif
Question 8
Après quel délai, suivant l'entretien, l'employeur doit il envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR),

7 jours ouvrables
15 jours ouvrables
21 jours ouvrables
Question 9
Quelles informations doit préciser la lettre de licenciement ?

Motif économique du licenciement
Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification
A, b, c, d, e et f
Question 10
Dans quel délai l'employeur doit il informer la Dirrecte du licenciement économique ?

Dans les 8 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié.
Dans les 14 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié.
Dans les 21 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié.
Question 11
Dans quel délai, la décision de la Direccte peut-elle faire l'objet d'un recours de l'employeur devant le tribunal administratif ?

Dans le mois suivant sa notification.
Dans les 2 mois suivant sa notification.
Dans les 3 mois suivant sa notification.
Question 12
Le contrat est interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement ?

Vrai
Faux
Question 13
Le salarié, doit il respecter un préavis quand il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité ?

Oui
Non
Question 14
Au terme du préavis du salarié, son contrat de travail prend il fin ?

Oui
Non
Question 15
À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :

Indemnité de licenciement
Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés
Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
A, b et c
Question 16
Dans quel délai suivant la notification du licenciement, le salarié peut il, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ?

15 jours
21 jours
30 jours

Infos sur ce quiz

Auteur : Formax
Difficulté : Difficile
Tags : licenciement, droit, con...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.SOLOBARI68.8 %
2.Coco2868.8 %
3.sbastien68.8 %
4.juju25656.3 %
5.harmonie50 %
6.NAUM43.8 %
7.
8.
9.
10.

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