Droit de la consommation 1

Note moyenne : Publié par Juliane_d le 12 octobre 2021
Quizz 1e partie

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Question 1
En France, le droit de la consommation s'est développé :

à partir de 1936
à partir des années 70
Avec le code de la consommation en 1993
Question 2
Le délai de rétractation est de 7 jours

Vrai
Faux
Question 3
Pour qu'un contrat soit valable, sont requis :

Le consentement des parties
La capacité de contracter
Un objet certain
Un objet licite
Question 4
Comme vice du consentement, l'erreur sera retenue si

Elle porte sur n'importe quelle condition du contrat
Elle porte sur une qualité essentielle du contrat
Elle porte sur une qualité déterminante du contrat
Question 5
L'erreur n'est pas un vice du consentement si la personne pouvait l'éviter, au regard de sa profession

Vrai
Faux
Question 6
La violence morale n'est pas un vice du consentement

Vrai
Faux
Question 7
Si je dissimule volontairement une information essentielle, l'autre partie pourra invoquer un vice du consentement. Lequel ?

Le dol
L'erreur
Question 8
S'agissant du corps humain, je peux vendre :

Mes cheveux
Mes reins
Mes ongles
Mes charmes
Question 9
En présence d'un contrat peu clair et compréhensible, le juge va interpréter le contrat en faveur :

Du créancier
Du débiteur
Question 10
Est un consommateur :

Toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Question 11
Le professionnel qui détient une information n'est tenu d'informer :

Que si elle connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre
Seulement quand l'autre partie se trouve en situation d'ignorance légitime ou de confiance légitime
Question 12
L'obligation de conseil pèse sur vendeur, qui doit simplement apporter les renseignements précontractuels au client

Vrai
Faux
Question 13
Pour être claire et compréhensible, l'information doit être

En langue française
Loyale
Complète
Question 14
Quant à la délivrance de l'information, la charge de la preuve pèse sur :

Le consommateur
Le professionnel

Commentaires

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Infos sur ce quiz

Auteur : Juliane_d
Difficulté : Facile
Tags : droit, consommation, int...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.CliveBacon93.8 %
2.sephoghn90.6 %
3.ojcjecie87.5 %
4.kkkkkkkkkkkkkk84.4 %
5.lebroc81.3 %
6.Clarabrds81.3 %
7.KIKA1710081.3 %
8.kelly100881.3 %
9.MMAZ81.3 %
10.lg881.3 %

Ils y ont joué

ilchu62.5 %
Eva1671.9 %
keirito2262.5 %
Ysmine_mi9725 %
tysnecam71.9 %
vanhovenoe75 %
amirabon75 %
CHRIS4930062.5 %
Rouhlia68.8 %
Lauraoneioo647382943.8 %

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