Les grands arrêts du droit administratif 1

Note moyenne : Publié par ObjectifGrandO le 13 janvier 2018

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Question 1
Quel arrêt est à l'origine de la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des services publics ?

TC, 8 février 1873, arrêt "Blanco"
TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just
CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco
Question 2
Quelle décision confère, sous de strictes conditions, à l'administration le privilège de l'exécution forcées ?

TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just
CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco
CE, 4 avril 1914, Gomel
Question 3
Suite à quel arrêt la notion de mobile politique est abandonnée pour définir l'acte de gouvernement ?

TC, 30 juillet 1873, Pelletier
CE, 19 février 1875, Prince Napoléon
CE, 13 décembre 1889, Cadot
Question 4
Depuis quelle décision le CE s'estime-t-il compétent pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels ?

CE, 13 mai 1938, Caisse primaire "Aide et protection"
CE, 2 avril 1943, Bouguen
CE, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur
Question 5
Quel arrêt a dégagé la théorie de l'imprécision ?

CE, 4 avril 1914, Gomel
CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux
CE, 28 juin 1918, Heyriès
Question 6
Dans quel arrêt le CE a effectué pour la première fois un contrôle rigoureux des atteintes le pouvoir de police à la liberté de réunion ?

CE, 19 mai 1933, Benjamin
TC, 8 avril 1935, Action française
CE, 13 mai 1938, Caisse primaire "Aide et protection"
Question 7
Dans quel arrêt le Conseil d'Etat a-t-il considéré que les sanctions disciplinaires d'une maison d'arrêt ne sont plus des mesures d'ordre intérieur ?

CE, 17 février 1995, Hardouin
CE, 17 février 1995, Marie
CE, 30 octobre 1998, M. Samon, M. Levacher et autres
Question 8
Dans quelle décision le Conseil d'Etat a-t-il jugé qu'un contrat est administratif dès lors qu'il a pour objet de confier au cocontractant l'exécution même du service public ?

CE, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville
CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin
CE, 31 mai 1957, Rosan Girard
Question 9
Dans quel arrêt le conseil d'Etat reconnait-il l'existence d'un principe général de respect des droits de la défense dès lors qu'une décision administrative revêt le caractère d'une sanction?

CE, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier
CE, 7 juillet 1950, Dehaene
CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin
Question 10
Quelle décision donne naissance à la notion de service public industriel et commercial ?

TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain
CE, 30 novembre 1923, Couitéas
CE, 7 février 1936, Jamart
Question 11
Dans quel arrêt le Conseil d'Etat développe le concept d'acte inexistant ?

CE, 7 juillet 1950, Dehaene
CE, 31 mai 1957, Rosan Girard
CE, 26 mai 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils
Question 12
Quel arrêt décrit les effets rétroactifs de l'annulation contentieuse ?

CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet
CE, 30 novembre 1923,Couitéas
CE, 26 décembre 1925, Rodière
Question 13
Quel arrêt pose pour la première fois le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ?

CE, 25 juin 1948, Société du journal de l'Aurore
CE, 17 février 1950, Dame Lamotte
CE, 20 avril 1956, Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard
Question 14
Par quel arrêt le Conseil d'Etat juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public ?

CE, 7 février 1936, Jamart
CE, 13 mai 1938, Caisse primaire "Aide et protection"
CE, 2 avril 1943 Bouguen
Question 15
Suite à quelle décision, le Conseil d'Etat a abandonné la théorie du ministre juge ?

TC, 30 juillet 1873, Pelletier
CE, 19 février 1875, Prince Napoléon
CE, 13 décembre 1889, Cadot
Question 16
Dans quel arrêt le Conseil d'Etat a-t-il confirmé la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement ?

CE, 11 mai 2004, Association AC ! et autres
CE, 24 mars 2006, Société KPMG et autres
CE, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy
Question 17
Dans quel arrêt le Conseil d'Etat reconnait au chef de l'Etat une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s'appliquant à l'ensemble du territoire ?

CE, 28 juin 1918, Heyriès
CE, 8 août 1919, Labonne
CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet
Question 18
Dans quel arrêt le Conseil d'Etat reconnait-il au juge le pouvoir de moduler dans le temps les effets d'une annulation contentieuse ?

CE, 11 mai 2004, Association AC ! et autres
CE, 24 mars 2006, Société KPMG et autres
CE, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy
Question 19
Dans quel arrêt le Conseil d'Etat institue-t-il la faculté pour tout administré de demander, sans condition de délai, à l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux ?

CE, 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est
CE, 2 décembre 1978, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn Bendit
CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia
Question 20
Dans quel arrêt le CE a-t-il érigé le droit de mener une vie familiale normale en principe général du droit ?

CE, 8 décembre 1978, GISTI
CE,29 juin 1990, GISTI
CE, 11 avril 2012, GISTI

Infos sur ce quiz

Auteur : ObjectifGrandO
Difficulté : Difficile
Tags : droit, administratif, co...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.acidsystem95 %
2.coraliedjm75 %
3.Moi1675 %
4.Alexxandra75 %
5.clem2370 %
6.jen1970 %
7.Moi197365 %
8.ljhoigyd65 %
9.romina365 %
10.Aerus60 %

Ils y ont joué

mionlan_60 %
Mallorca60 %
mariew50 %
gndl60 %
chacha3457655 %
rich99925 %
alaink0 %
cegui30 %
pascro40 %
milord25 %

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