Les grands arrêts du droit administratif 2

Note moyenne : Publié par ObjectifGrandO le 16 janvier 2018

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Question 1
Quel arrêt est à l'origine de la distinction entre faute professionnelle et faute de service fondant ainsi le partage de responsabilité entre l'administration et ses agents ?

TC, 8 février 1873, Blanco
TC, 30 juillet 1873, Pelletier
CE, 19 février 1875, Prince Napoléon
Question 2
Quel arrêt a étendu aux services de police le principe selon lequel l'administration est pécuniairement responsable des fautes de services commises par ses agents ?

CE, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just
CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco
CE, 4 avril 1914, Gomel
Question 3
Dans quel arrêt le Conseil d'Etat admet-il, qu'en période de crise, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d'assurer la continuité des services publics ?

CE, 28 juin 1918, Heyriès
CE, 8 août 1919, Labonne
CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet
Question 4
Quel arrêt reconnait pour la première fois la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ?

CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet
CE, 30 novembre 1923, Couitéas
CE, 26 décembre 1925, Rodière
Question 5
Quel arrêt consacre l'existence d'un pouvoir réglementaire à tout chef de service pour organiser ses services ?

CE, 7 février 1936, Jamart
CE, 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers "La Fleurette"
CE, 13 mai 1938, Caisse primaire "Aide et protection"
Question 6
Dans quel arrêt le Conseil d'Etat juge-t-il qu'il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

CE, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier
CE, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur
CE, 17 février 1950, Dame Lamotte
Question 7
Dans quels arrêts le Conseil d'Etat a admis la possibilité pour l'administration d'exercer une action récursoire contre son agent lorsqu'elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d'une faute commise par lui et la réciproque ?

CE, 7 juillet 1950, Dehaene
CE, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville
CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin
Question 8
Dans quel arrêt le Conseil d'Etat a-t-il jugé que le pouvoir réglementaire autonome est soumis au principes généraux du droit ?

CE, 26 mai 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils
CE, 19 octobre 1962, Canal
CE, 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est
Question 9
Dans quel arrêt le Conseil d'Etat a-t-il affirmé qu'un justiciable ne peut se prévaloir des effets directs d'une directive non transposée, y compris au delà du délai de transposition.

CE, 8 décembre 1978, GISTI
CE, 2 décembre 1978, Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit
CE, 3 février 1989, Compagnir Alitalia
Question 10
Dans quel arrêt le Conseil d'Etat a-t-il abandonné l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité du service public hospitalier en cas d'acte médical ?

CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia
CE, 20 octobre 1989, Nicolo
CE, 10 avril 92, Epoux V
Question 11
Dans quel arrêt le Conseil d'Etat a-t-il affirmé la supériorité de la Constitution sur les traités, dans l'ordre juridique interne ?

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
CE, 30 octobre 1998, M. Sarron, M. Levacher et autres
CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Question 12
Quelle est la portée de l'arrêt Mme Perreux (CE, 30 octobre 2009) ?

Le Conseil d'Etat abandonne la jurisprudence Ministre de l'intérieur c/ Cohn Bendit
Le Conseil d'Etat confirme qu'un justiciable ne peut se prévaloir des dispositions d'une directive non transposée, une fois le délai de transposition expiré
Le Conseil d'Etat confirme qu'un justiciable ne peut se prévaloir des dispositions d'une directive non transposée et ce, indépendamment du délai de transposition
Question 13
Dans quel arrêt le Conseil d'Etat reconnait-il, en droit interne, un principe de sécurité juridique ?

CE, 11 mai 2004, Association AC ! et autres
CE, 24 mars 2006, Société KPMG et autres
CE, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy
Question 14
Dans quel arrêt le Conseil d'Etat affirme-t-il l'impossibilité d'exercer un recours contre une décision administrative individuelle au delà d'un délai raisonnable ?

CE, 21 mars 2016, Foresta et Société NC Numéricable
CE, 13 juillet 2016, M. A... B...
CE, 9 novembre 2016, Foxsmax CNG
Question 15
Quelle est la portée de l'arrêt "Hoffman Glemane" (CE, 16 février 2009)

Le Conseil d'Etat reconnait que la responsabilité des agents de l'administration peut être engagée pour les actes détachables de leurs fonctions.
Le Conseil d'Etat rejette la demande d'indemnisation des victimes des déportations pendant la Seconde Guerre mondiale au motif que les actes du régime e Vichy sont nuls.
Le Conseil d'Etat reconnait la responsabilité de l'Etat pour les arrestation et déportations réalisées pendant la Seconde Guerre mondiale.
Question 16
Quelle est la portée de l'arrêt "Société ATOM" (CE, 16 février 2009)

Le contentieux des sanctions que l'administration prononce à l'encontre d'un administré relève du juge de pleine juridiction. Le juge peut substituer sa décision à celle de l'administration et faire application d'une loi plus nouvelle plus clémente.
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la légalité d'une sentence d'arbitrage international.
Le Conseil d'Etat fixe les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une circulaire.
Question 17
Quelle est la portée de l'arrêt "M.B" (CE, 13 novembre 2013) ?

Le juge de l'excès de pouvoir contrôle désormais la proportionnalité des sanctions infligées aux agents publics.
Le juge de l'excès de pouvoir ne contrôle que l'exactitude matérielle des faits des sanctions infligées aux agents publics.
Le juge de l'excès de pouvoir contrôle uniquement la disproportion manifeste des sanctions infligées aux agents publics.
Question 18
Dans quel arrêt, le Tribunal des conflits a-t-il défini la voie de fait ?

TC, 23 octobre 2000, M. B c/ Ministère des affaires étrangères
TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman
TC, 11 janvier 2016, Réseau ferré de France c/ M. M...
Question 19
Quelle est la portée de l'arrêt "Groupement d'information et de soutien des immigrés et autres" (CE, 11 avril 2012)

Une stipulation d'un traité international doit être reconnue d'effet direct uniquement si prévue ainsi par les parties au Traité
Une stipulation d'un traité doit être reconnue d'effet direct dès lors qu'elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets pour les parties.
Seule la Cour de Justice de l'Union européenne peut déterminer si une stipulation d'un traité est d'effet direct.
Question 20
Quelle est la portée de l'arrêt "Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres" ?

Les traités internationaux sont inférieurs à la Constitution dans l'ordre interne.
Le juge administratif doit systématiquement saisir la Cour de Justice d'une question préjudicielle.
Le juge administratif doit examiner la constitutionnalité des dispositions réglementaire contestées, si le droit communautaire ne garantit pas le respect de la règle invoquée.

Infos sur ce quiz

Auteur : ObjectifGrandO
Difficulté : Difficile
Tags : droit, administratif, co...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

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1.studydroit75 %
2.joujou38560 %
3.fencer55 %
4.Vici55 %
5.Percil6845 %
6.kat6845 %
7.Imaginelaw45 %
8.Boubou190 %
9.
10.

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Catégorie : Football

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