Droit des sociétés

Note moyenne : Publié par hugroms le 18 juin 2018
Droit des Sociétés

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Question 1
Pour constituer la S.A

Il faut être au moins 7 associés
Il faut obligatoirement un capital social
L'objet peut être à déterminer
La publicité se fait exclusivement au BODACC
Il peut y avoir des personnes morales actionnaires
Il doit forcément avoir un projet de statut
Question 2
Le Conseil d'administration

Est un organe d'une structure dualiste
Nécessite obligatoirement la parité homme/femme
Peut accueillir des non actionnaires
Peut voir ses administrateurs avoir plusieurs mandats
Ne connaissent que le type de rémunération par jeton de présence
A la personnalité juridique
Ne peut être convoqué que par le président du CA
A pour rôle de convoquer les AG
Juge de la validité de certaines conventions
Surveille le directoire
Question 3
Le directeur général

Correspond au tâche du président du CA
Est limité à un mandat national
Fixe sa propre rémunération
A des pouvoirs limités seulement par l'objet social
Nomme son DG Délégué
Question 4
Le directoire

Est d'une structure dualiste
Peut être constitué d'une seule personne
Il n'y a pas de maximum de membres
A exactement tous les mêmes pouvoirs que le CA
Le directoire est élu
Le président est un représentant envers les tiers
Question 5
Le conseil de surveillance

Ne dirige pas
Est nommé par le directoire
Compte au minimum 1 membre
Peut percevoir une rémunération par un contrat de travail
Est incompatible avec la présence d'un conseil d'administration
Question 6
Les AG

Peuvent être spontanées
Peuvent être convoquées par le directoire
Tous les actionnaires peuvent y être convoqués
N'importe qui peut faire inscrire ce qu'il veut à l'ordre du jour
Peut toujours modifier les statuts
Ne donne le droit qu'à un seul vote lors de la présence d'une action indivise
Nécessite un quorum
On peut voter par correspondance
Question 7
Le commissaire aux comptes

Est un agent de police
Est obligatoire dans une SA
Est désigné par statut la première fois
Est désigné par AG la première fois
Est irrécusable
Peut être un salarié
A un pouvoir d'injonction
Est exclu des AG
Peut alerter si il voit des éléments compromettant l'entreprise
A une responsabilité pénale
Question 8
Les actionnaires

Sont obligatoirement salariés
Ont un droit de vote proportionnel à leur quotité de parts
Ont un droit de vote dès qu'ils ont des actions
Peuvent céder des actions comme ils le veulent
Ont un droit absolu de rester dans la société

Infos sur ce quiz

Auteur : hugroms
Difficulté : DifficileParties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.milord30.8 %
2.Djapane23.1 %
3.Chonxxx23.1 %
4.misterfrantz15.4 %
5.bismark9111.5 %
6.sbastien11.5 %
7.
8.
9.
10.

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Catégorie : Musique

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