Question 1
Combien d'établissements publics
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160 000![]()
350 000![]()
120 000
Question 2
Un établissement public est un
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Personne morale de droit privé![]()
Infrastructure de droit privé![]()
Crée par l'Etat ou les collectivités territoriales![]()
Pour la gestion d'un service privé
Question 3
Motif de création des étabalissements publics
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S'affranchir de la gestion publique![]()
Avoir un budget propre![]()
Ajouter des activités aux politiques![]()
Pour une gestion plus rigide
Question 4
Modalités de la création des établissements publics
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Création de nouvelles catégories selon le domaine et le rattachement à la personne public (Etat, collectivités...)![]()
Catégorie créé par décret
Question 5
Nom de l'organe délibérant dans les établissements publics
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Conseil d'administration![]()
Conseil de surveillance![]()
Conseil de délibération
Question 6
Fonction de l'organe de délibération des établissements publics
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Décisions budgétaires![]()
Règlements intérieurs![]()
Gestion du personnel![]()
Signature de conventions![]()
Actions en justice
Question 7
L'exécutif des établissements publics est
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Toujours le président du conseil d'administration![]()
Le président du conseil de l'exécutif![]()
Fonction d'ordonnateur (représentation juridique + délibérations du conseil + autorités sur le personnel)
Question 8
Les principes de fonctionnement généraux des établissements publics sont
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L'autonomie![]()
La responsabilité![]()
La spécialité![]()
Le rattachement
Question 9
L'autonomie des établissements publics est
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La conséquence de la personnalité juridique![]()
N'est pas le cas des établissements publics car gestion par l'Etat![]()
Dispose d'une volonté, d'un patrimoine, et d'un budget![]()
Ne recrute pas son personnel tout seul![]()
Est absolue
Question 10
La spécialité des établissements publics est
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Il peut agir dans d'autres domaines que ceux que lui confère son statut![]()
L'établissement public ne peut pas aller au delà de son statut![]()
Il y a beaucoup de possibilité de diversification
Question 11
Le rattachement des établissements publics est
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Tempère le principe d'autonomie![]()
N'est pas soumis à des tutelles![]()
Autorités confèrent allocation des moyens
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