Question 1
Qui peut entamer une procédure en réorganisation judiciaire
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Le Président du tribunal de l'entreprise![]()
L'entreprise seule![]()
Le créancier![]()
Le Procureur du Roi
Question 2
En PRJ , le tribunal compétent est
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Tribunal du travail![]()
Tribunal d'insolvabilité![]()
Tribunal du commerce
Question 3
Le registre central de données pour la PRJ et la faillite est
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La BCE![]()
L'ONSS![]()
Regsol
Question 4
Qui gère les enquêtes commerciales
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Le curateur![]()
Le greffe du tribunal de l'entreprise![]()
Le Président du tribunal de l'entreprise
Question 5
L'une des conditions d'ouverture d'une PRJ est
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L'ébranlement de crédit![]()
à des difficultés non financières susceptibles, à moins bien ou à court terme, de conduire à une insolvabilité traditionnelle (faillite![]()
La perte de confiance des créanciers
Question 6
Citez 2 conditions qui doivent être réunies pour être déclaré en faillite
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être une entreprise![]()
Ne pas être en personne physique![]()
être en ébranlement de crédit![]()
être inscrit depuis 5 ans minimum à la BCE
Question 7
La procédure en faillite peut être initiée par :(+s réponses)
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Le curateur![]()
Le débiteur![]()
Les créanciers![]()
Le Président du tribunal
Question 8
Le débiteur failli est totalement dessaisi de tous ses biens
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Oui![]()
Non
Question 9
Le juge commissaire contrôle le curateur
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Oui![]()
Non
Question 10
L'effacement des dettes est accordée
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Automatiquement![]()
Au plus tard dans les trois mois de la publication du jugement de faillite![]()
Si tous les créanciers sont d'accord![]()
Si le Procureur du Roi et le Président du Tribunal sont d'accord
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