Question 1
Quelle est la différence fondamentale entre une chose et un bien ?
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Un bien a une valeur marchande![]()
Une chose est toujours matérielle![]()
Un bien est une chose susceptible d'appropriation![]()
Une chose est toujours immatérielle
Question 2
Quel est le statut juridique actuel de l'animal selon le Code civil ?
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Une personne juridique![]()
Un bien meuble![]()
Un être vivant doué de sensibilité soumis ayant son propre statut juridique à côté de celui des personnes et des biens![]()
Ne chose hors commerce
Question 3
Parmi ces éléments, lequel est une res nullius ?
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Un appartement sans propriétaire![]()
Un poisson non pêché![]()
Une voiture abandonnée![]()
L'air atmosphérique
Question 4
Quelle est la principale différence entre un droit réel et un droit personnel ?
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Le nombre de personnes concernées![]()
Le lien direct avec une chose![]()
La durée du droit![]()
Le coût financier
Question 5
Lequel de ces droits n'est PAS une caractéristique des droits patrimoniaux ?
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Cessible![]()
Saisissable![]()
Perpétuel![]()
Transmissible
Question 6
Quelle est la différence fondamentale d'opposabilité entre droits réels et droits personnels ?
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Les droits réels sont absolus, les droits personnels sont relatifs![]()
Les droits réels sont relatifs, les droits personnels sont absolus![]()
Les droits réels et personnels sont tous deux absolus![]()
Les droits réels et personnels sont tous deux relatifs
Question 7
Un propriétaire peut-il qualifier un meuble d'immeuble par destination sans prouver un lien de destination ?
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Non, le lien de destination est toujours obligatoire![]()
Oui, si les parties l'ont prévu dans un acte juridique![]()
Oui, mais uniquement pour les exploitations agricoles![]()
Non, sauf autorisation du juge
Question 8
Qu'est-ce qui caractérise un immeuble par anticipation ?
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Un meuble destiné à devenir immeuble![]()
Un immeuble destiné à devenir meuble![]()
Un bien incorporel![]()
Un bien consomptible
Question 9
Quelle est la différence entre un fruit et un produit ?
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Le fruit est naturel, le produit est industriel![]()
Le fruit est mobilier, le produit est immobilier![]()
Le fruit a une valeur économique, le produit non![]()
Le fruit est périodique sans altération, le produit diminue la substance
Question 10
Que signifie le caractère perpétuel du droit de propriété ?
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Il ne peut jamais s'éteindre![]()
Ll ne s'éteint pas par non-usage![]()
Il dure 99 ans![]()
Il s'éteint au décès du propriétaire
Question 11
Comment s'étend la propriété d'un terrain ?
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Uniquement au sol![]()
Au sol et au dessus![]()
Au sol et au dessous![]()
Au sol, au dessus et au dessous
Question 12
Pour bénéficier de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans, que faut-il ?
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Uniquement la bonne foi![]()
Uniquement un juste titre![]()
La bonne foi et un juste titre![]()
La bonne foi, un juste titre et une possession continue
Question 13
Quel est l'effet d'une interruption de la prescription acquisitive ?
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Elle suspend temporairement le délai![]()
Elle annule le délai écoulé et fait courir un nouveau délai![]()
Elle prolonge le délai initial![]()
Elle met fin définitivement à la prescription
Question 14
Quelle condition n'est pas nécessaire pour établir une servitude par destination du père de famille
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Les deux fonds doivent avoir appartenu au même propriétaire![]()
L'aménagement doit être apparent et continu![]()
Le propriétaire doit avoir établi un titre écrit![]()
L'aménagement doit avoir été réalisé par le propriétaire
Question 15
Comment s'éteint une servitude par non-usage
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Au bout de 10 ans![]()
Au bout de 20 ans![]()
Au bout de 30 ans![]()
Elle ne peut pas s'éteindre par non-usage
Question 16
Quelle est la durée maximale d'un usufruit accordé à une personne morale ?
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99 ans![]()
50 ans![]()
30 ans![]()
Elle est perpétuelle
Question 17
. La bonne foi est un caractère nécessaire pour rendre utile la possession
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Vrai![]()
Faux
Question 18
Le superficiaire ne peut aliéner son droit sans l’autorisation du tréfoncier.
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Vrai![]()
Faux
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