Parties et objet d'un contrat

Note moyenne : Publié par lplescot le 22 novembre 2020

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Question 1
L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Vrai
Faux
Question 2
La loi rend obligatoire le contrat par écrit

Vrai
Faux
Question 3
Selon l'article 1102 du Code civil : Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

Vrai
Faux
Question 4
La liberté contractuelle permet de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.

Vrai
Faux
Question 5
Les exceptions à la liberté contractuelle sont le choix du contractant, le respect de la règlementation car la loi impose certains contrats et la protection de l'ordre public.

Vrai
Faux

Infos sur ce quiz

Auteur : lplescot
Difficulté : Facile
Tags : contrat, obligations, pa...(suite)
Parties jouées :
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Le classement

Score moyen des joueurs : %

1.Lo002100 %
2.sr3119100 %
3.Aliou12380 %
4.ZayhonTA80 %
5.shadiiixx80 %
6.harmonie60 %
7.bismark9160 %
8.sbastien60 %
9.JPETO0 %
10.

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