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Question 1
L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
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Faux
Question 2
La loi rend obligatoire le contrat par écrit
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Vrai![]()
Faux
Question 3
Selon l'article 1102 du Code civil : Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
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Vrai![]()
Faux
Question 4
La liberté contractuelle permet de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.
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Vrai![]()
Faux
Question 5
Les exceptions à la liberté contractuelle sont le choix du contractant, le respect de la règlementation car la loi impose certains contrats et la protection de l'ordre public.
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Vrai![]()
Faux
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